Objet: Certificat de capacité pour l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée Références : - articles L. 413-2, L. 413-3, R. 413-3 à R. 413-7 du code de l’environnement ; - arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de l lenvironnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques. Ces pièces sont décrites dans ce qui suit : MODALITÉS D’ACQUISITION DES COMPÉTENCES Ces éléments peuvent être présentés sous la forme d’un curriculum vitae daté et complet accompagné des pièces justifiant les déclarations qui ont été DEMANDEDE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L’ENTRETIEN ET L’ELEVAGE D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES (Art. L. 413-2 et Art. R. 413-4 du code de l’environnement) Le dossier de demande de certificat de capacité, adressé au préfet du département du domicile du demandeur, doit comporter les éléments suivants : danimaux d’espèces non domestiques doit être titulaire d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux (article L.413-2 du code de l’environnement). Un arrêté ministériel en date du 11 août 2006 fixe la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques. Les animaux qui ne sont pas listés sur cet arrêté sont donc considérés comme des animaux d POURLA VENTE D’ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES (procédure simplifiée en application de l’arrêté du 2 juillet 2009) Le dossier de demande de certificat de capacité, adressé au préfet du département du domicile du demandeur, doit comporter les éléments précisés à la présente annexe. Le dossier est accompagné d’une lettre de demande, datée et zBGwp. Lettre de demande NOM Prénom Adresse Code Postal VILLE Ville, le xxxxxxxxxxx2007 À Monsieur le Préfet de [département] [adresse préfecture] [code postal et VILLE préfecture] Objet Demande de Certificat de Capacité pour l’élevage d’espèces non domestiques Monsieur le Préfet, Veuillez trouver ci-joint, en 3 exemplaires, mon dossier de demande de Certificat de Capacité pour l’élevage d’oiseaux d’espèces non domestiques. Ce dossier est relatif à l’installation sise à mon domicile Adresse du pétitionnaire code postal VILLE Ma demande est établie afin de mettre mon activité en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux non domestiques dans les établissements d’élevage. Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans le présent dossier. Dans le cas où le certificat faisant l’objet de ma demande me serait délivré, je sollicite l’attribution d’ouverture d’établissement d’élevage à l’adresse suivante. Il s’agit d’un élevage de type familial, sans but lucratif. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma considération distinguée. [Prénom NOM] Nota se renseigner auprès de la DSV du nombre d’exemplaires de dossiers à fournir Toute personne détenant comme amateur ou professionnel un animal d’espèce non domestique est soumise à la réglementation en vigueur sur la détention d’animaux sauvages en captivité. La détention de certains animaux d’espèces non domestiques par les particuliers est encadrée par l’arrêté du 10 août 2004 PDF - 164 Ko relatif aux élevages d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques. Les modalités de cet arrêté sont précisées par la circulaire du 17 mai 2005 pdf Circulaire du 17 mai 2005 relative aux règles précisant la détention d’animaux d’espèces domestiques Législation - Détention d'espèces protégées Au sens de cette réglementation, la seule détention d’un animal sauvage constitue un élevage d’agrément. L’élevage d’agrément est à but non-lucratif élevage amateur et le nombre d’animaux qu’il compte doit être limité respect des seuils réglementaires. - La détention d’espèces protégées ou particulières L’objectif de la réglementation sur la détention des espèces sauvages est de garantir des conditions d’entretien adaptées pour les espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles, en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement. Un simple particulier ne pourra donc pas librement acquérir ou détenir de telles espèces. Néanmoins, pour certaines espèces protégées, une autorisation de détention préalable peut être obtenue par les particuliers auprès de la direction départementale des services vétérinaires DDPP. Ces animaux devront, selon leur espèce être marqués par une puce transpondeur à radiofréquence, un tatouage, une bague ou une boucle auriculaire. Les particuliers conserveront toutefois un statut juridique d’éleveur d’agrément. Pour la majorité des espèces protégées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement comme par exemple les singes ou les tortues de Floride ; seuls les éleveurs ayant obtenu du préfet un certificat d’aptitude et une autorisation d’ouverture pourront les détenir. Ces particuliers auront alors un statut juridique d’établissement d’élevage non professionnel. La détention d’espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement, sans être titulaire des autorisations requises, constitue une infraction au code de l’environnement. La sanction peut atteindre six mois d’emprisonnement et 9000€ d’amende. Pour connaître le régime de détention de chaque espèce, reportez vous à l’annexe 2 PDF - 70 Ko Source Ministére de l'écologie et du développement durable capté le 12 avril 2014 - En pratique... Un particulier peut par exemple détenir des daims liste 1, à condition qu'il ne dépasse pas 6 individus adultes. Il suffit qu'il dépose au préalable une demande d'autorisation pour un élevage d'agrément auprès de la préfecture de son département. Au-delà de ces effectifs, un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture sont nécessaires. En revanche pour la détention de cerfs, chevreuils, mouflons liste 2... l'élevage d'agrément n'est plus possible, excepté pour les particuliers qui en possédaient avant 2004. Les propriétaires doivent néanmoins les déclarer en préfecture. Les animaux, identifiés, pourront alors être conservés jusqu'à leur mort. La détention de tortues d'Hermann espèce protégée est également possible en élevage d'agrément si les individus sont identifiés et nés et élevés en captivité. L'effectif est limité à 6 individus. Aucune démarche administrative n'est nécessaire pour les animaux ne figurant pas dans la liste 1 ou ni dans la liste 2 de l'arrêté. Le loup est-il vraiment une espèce de vertébré protégée Certificat de capacité pour la vente, l’élevage et le transit d’animaux non-domestiques Au même titre que pour les animaux domestiques», la législation française définit tout animal n’appartenant pas à la liste des animaux domestiques» comme non-domestiques» Le processus d’obtention de ce certificat de capacité est long et complexe pour plusieurs raisons Vous devez rédiger un mémoire d’une centaine de pages comportant l’ensemble des soins que vous devez apporter aux animaux ainsi qu’une liste exhaustive des espèces que vous désirez détenir. Il vous faudra aussi détailler précisément les installations destinées à recevoir les animaux Vous devez fournir à l’administration de nombreux documents officiels souvent difficile à réunir. Une fois votre dossier complet, vous allez devoir l’éditer et le relier en plusieurs exemplaires pour l’expédier dans différentes administrations. Dès sa réception, votre dossier va être examiné par un jury de professionnels. Cette commission va définir s’il est recevable ou non. Si votre rapport est complet, vous serez convoqué par courrier, dans un délai plus ou moins long, pour vous présenter à l’oral de votre certificat de capacité. Vous allez devoir soutenir votre mémoire devant un jury de professionnels. Cet oral sera déterminant quant à l’obtention de votre certificat. Une bonne préparation à cette épreuve est donc indispensable d’autant plus qu’un échec peut reporter votre examen de plusieurs mois. CERTIFICOM propose plusieurs solutions pour vous aider. De l’assistance à la rédaction du dossier voire même à la remise d’un rapport clé en main », retrouvez l’ensemble de nos produits dans l’onglet Boutique» Ministère chargé de l'environnement - Cerfa n° 15967*01Vous pouvez aussi utiliser Ce formulaire permet d'effectuer la déclaration de détention, dans la limite des effectifs autorisés, d'animaux d'espèces non domestiques figurant à la colonne b de l'annexe 2 de l'arrêté fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non au formulaireVérifié le 29 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre À qui transmettre ce formulaire ?Pour toute explication, consulter les fiches pratiques Besoin d'aide ? Un problème ? Vérifié le 09 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreLutte contre la maltraitance animaleLa loi n°2021-1539 prévoit que toute personne qui achète ou acquiert gratuitement pour la 1re fois un animal signe désormais un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l' loi prévoit aussi que parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces figurant sur une liste fixée par arrêté peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d' modifie aussi les conditions d'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie et les mentions devant figurer dans toute offre de dispositions doivent faire l'objet de décrets d' page sera mise à jour à la parution de ces règles de détention d'un nouvel animal de compagnie Nac varient selon que l'animal appartient à une espèce domestique ou animaux domestiques sont limitativement énumérés par arrêté ministériel . Tout animal qui ne figure pas dans cette liste est un animal détention d'un animal appartenant à une espèce domestique est libre. Toutefois selon l'animal, le détenteur peut être tenu à certaines détention d'un animal sauvage peut être, selon l'espèce, libre c'est-à-dire n'exiger aucune formalité ou être soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de animaux domestiques ou sauvages doivent obligatoirement être pouvez acquérir votre animal auprès d'un particulier ou auprès d'un refuge ou d'un de l'acquisition d'un animal de compagnie achat ou don, le vendeur, le donateur ou le refuge doit vous remettre les documents suivants Attestation de cessionDocument d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducationCarte d'identification de l'animalSelon l'animal, d'autres documents peuvent éventuellement vous être remis ou être nécessaire par exemple un document de circulation en cas d'acquisition d'un mouton ou d'une chèvre.À savoir la vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale détention de certains animaux domestiques est soumise à chèvreLe détenteur d'un ou plusieurs moutons ou chèvres doit se déclarer auprès de l’établissement de l’élevage EDE de son département. L'EDE lui attribue alors un numéro national d’ connaître les coordonnées de votre EDE et la démarche à suivre, contactez votre chambre régionale d' s’adresser ?Vous devez informer l'EDE, dans les 7 jours, en cas d'acquisition ou de cession d'un animal. Vous devez également informer l'EDE en cas de mort d'un animal au plus tard lors de l'enlèvement du outre, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire, dès le 1er animal détenu au moyen du formulaire du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animauxLa liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de protection des populations DDPP.Le formulaire complété et signé par le vétérinaire est à adresser à la direction départementale de la protection des populations DDPP de votre vous souhaitez avoir un ou plusieurs oiseaux vivant à l'extérieur poule, pigeon, paon, etc., vous devez au préalable effectuer les démarches suivantes Vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les règles d'implantation. Le respect d'une certaine distance des habitations peut être le règlement sanitaire de votre département pour connaître les règles visant à limiter les nuisances pour le voisinage. Il est généralement exigé que les installations renfermant des animaux vivants, notamment les poulaillers et les pigeonniers, soient maintenus constamment en bon état de propreté et d'entretien. Ils doivent être désinfectés ou désinsectisés aussi souvent qu'il est nécessaire. Les fumiers doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le règlement sanitaire de votre département est accessible sur le site internet de votre préfecture ou de votre ARS s’adresser ?Vous devez en outre déclarer vos animaux auprès du maire du lieu de détention des vos oiseaux sont détenus en permanence à l'intérieur de votre domicile, vous n'êtes pas obligé de faire cette empêcher la diffusion de la grippe aviaire, vous devez prendre les précautions suivantes Veiller à ce que vos oiseaux n'entrent pas en contact direct avec des volailles ou avec d'autres oiseaux d'élevageLimiter l'accès des abris ou des volières aux rongeurs, aux insectes et autres nuisiblesVeiller à ce que les aliments et l'eau de vos oiseaux ne soient pas accessibles aux oiseaux sauvagesEntreposer vos litières neuves à l'abri de l'humidité et de toute contaminationEn cas de mortalité anormale, contacter un vétérinaireIsoler et protéger les cadavres avant leur enlèvement et éventuellement, avant présentation au vétérinaireCertains animaux doivent obligatoirement être aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementFuretL'identification d'un furet est obligatoire avant toute cession gratuite ou payante. Elle doit être faite par le détenteur qui cède l' est obligatoire, en dehors de toute cession, pour les furets de plus de 7 mois nés après le 1er novembre est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique,et d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques Icad.L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d'enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'Icad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou avoir pucé l'animal, le vétérinaire délivre immédiatement à son propriétaire un document attestant le vétérinaire adresse également dans les 8 jours un document attestant le marquage à l'Icad. Au vu de cette attestation, l'Icad adresse au propriétaire la carte d'identification définitive de l’animal. Elle se compose de 2 parties Une partie haute permettant d'effectuer un certain nombre de démarches auprès de l'Icad signaler un changement d'adresse, un changement de nom de l'animal, un changement de propriétaireUne partie basse détachable comportant les informations sur l'animal numéro de puce, race, etc.Le détenteur d'un animal qui change d'adresse doit en informer l' cas de vente ou de don, le vendeur ou le donateur doit Délivrer immédiatement au nouveau propriétaire la partie basse détachable de la carte d'identification de l'animalAdresser dans les 8 jours à l'Icad la partie haute de la carte d'identification pour signaler le changement de adresse au nouveau propriétaire une nouvelle carte d’identification à son fait de céder un animal non identifié peut être puni d'une amende de 750 €.À savoir l'identification de votre furet peut être contrôlée par les policiers municipaux et les gardes champêtres et son absence peut être chèvreTout détenteur d'un ou de plusieurs moutons ou chèvres doit faire identifier chaque animal né chez lui dans les 6 mois suivant la naissance ou avant tout changement de propriétaire. L'identification s'effectue par la pose à une oreille d'une boucle électronique portant un particulier qui entre en possession d'un mouton ou d'une chèvre doit s'assurer que l'animal est boucles auriculaires d'identification sont fournies par l'établissement départemental de l'élevage EDE. Les animaux sont enregistrés dans la base de données nationale d'identification des ovins et détenteur d'un ou de plusieurs moutons ou chèvres doit maintenir en permanence l'identification des animaux. En cas de perte d'un repère d'identification d'un animal, le détenteur doit le remplacer dans les 12 mois maximum par un repère de remplacement animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d' la garde ou la détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa est interdit d'infliger des mauvais traitements envers les animaux. Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’ propriétaire d'un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient est interdit d'enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d'aération, de lumière ou de doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche. Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa sa garde ou qu'il se soit égaré ou est interdit de laisser errer un animal pouvez acquérir un Nac appartenant à une espèce sauvage ou non domestique auprès d'un particulier, d'un refuge ou auprès d'une conditions de détention des animaux sauvages varient selon les espèces. La détention peut être libre c'est-à-dire n'exiger aucune formalité ou être soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de animaux sauvages appartenant à des espèces pour lesquelles la détention est libre ou soumise à déclaration ne peuvent pas être vendus par un particulier. Lorsqu'il est acquis après d'un particulier, un tel animal doit être de donner ou vendre un animal appartenant à une espèce pour laquelle la détention est soumise à autorisation préalable et détention d'un certificat de capacité, le cédant doit s'assurer que le nouveau détenteur a effectué ces publication d'une offre de cession d'un animal non domestique, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de l' vente d'un animal sauvage doit s'accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d'un document d'information, en langue française, présentant les informations suivantes Noms scientifique et vernaculaire de l'espèceStatut de protectionLongévitéTaille adulteMode de vie socialeComportement notamment dangerosité éventuelleMode de reproductionRégime alimentaire et ration quotidienneConditions d'hébergementToute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementauxCe document d'information comporte également la mention suivante Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu document d'information peut être commun à plusieurs espèces si celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d' outre, toute vente ou tout don d'un animal sauvage donne lieu à l'établissement d'une attestation de cession entre le cédant et le nouveau contenu de cette attestation de cession varie selon que l'animal sauvage appartient ou non à une espèce protégéeLes espèces concernées sont les espèces protégées indigènes fixées par arrêtés ministériels et les espèces protégées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction , dite Cites, ou Convention de de cession doit au moins comporter les informations suivantes Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédéSexe s'il est connuÂge ou date de naissance s'ils sont connusCaractères particuliersOrigine naissance en captivité, importation, prélèvement dans la natureStatut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé espèce protégée indigène ou espèce protégée par la Convention de WashingtonMode et numéro didentification puce électronique, tatouage, ...Nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédantNom et coordonnées complètes du nouveau propriétaireRéférences de la déclaration ou de l'autorisation de détention et du certificat de capacité requis pour la détention de l'animal cédé dont dispose le cédantRéférences de la déclaration ou de l'autorisation de détention et du certificat de capacité requis pour la détention de l'animal cédé dont dispose le nouveau propriétaireDate, lieu et, s'il y a lieu, prix de l'animalAutre espèceL'attestation de cession doit au moins comporter les informations suivantes Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédéNom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédantNom et coordonnées complètes du nouveau propriétaireDate, lieu et et, s'il y a lieu, prix de l'animalEn cas d'achat en animalerie, la facture peut faire office d'attestation de s'agit d'un don entre particuliers, elle peut être établie au moyen du formulaire cerfa n° de cession d'animaux d'espèces non domestiquesL'attestation de cession est établie en au moins 2 exemplaires cosignés par le cédant et le nouveau propriétaire. Chacun en conserve un l'animal mammifère, oiseau, reptile ou amphibien appartient à une espèce protégée, il doit être identifié par un vétérinaire dans le mois suivant sa cas d'impossibilité biologique, l'identification peut être réalisée plus tardivement, mais obligatoirement avant toute s'effectue selon les moyens suivants Tatouage ou puce électronique pour les mammifèresBague ou puce électronique pour les oiseauxPuce électronique ou, lorsqu'ils sont de petite taille, photographies datées et accompagnées d'une échelle graduée, réalisées au stade juvénile puis au stade adulte, pour les reptiles et amphibiensLorsque l'animal provient de l'étranger, l'identification doit être effectuée dans les 8 jours suivant l'arrivée au lieu de détention, sauf s'il est déjà vétérinaire qui procède à l'identification remet immédiatement à son propriétaire une déclaration d'identification. Ce document est à conserver sans limitation de vétérinaire procède également à l'inscription de l'animal dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques protégées I-fap dans les 8 jours ouvrés suivant l' l'identification de l'animal est effectuée par photographies, c'est au propriétaire de procéder à son inscription à l' l'animal provient de l'étranger et est déjà identifié, le propriétaire doit procéder à son inscription à l' de la faune sauvage protégée I-fap - Espace utilisateurLe propriétaire procède à la mise à jour de son inscription à l'I-fap dans les 15 jours en cas de changement d'adresse et en cas de mort ou de vol de l' cas de cession de l'animal, le cédant fournit au nouveau propriétaire l'original de la déclaration de son identification et en conserve une copie. Le nouveau propriétaire procède à la mise à jour de l'inscription de l'animal à l'I-fap dans les 8 jours suivant la cession. Lorsque l'animal est cédé à une personne vivant à l'étranger, c'est l'ancien propriétaire qui effectue la animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d' la garde ou la détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa est interdit d'infliger des mauvais traitements envers les animaux. Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’ personne qui détient en captivité un ou plusieurs animaux d'espèces non domestiques doit remplir les conditions suivantes Disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être de l'animal, c'est-à-dire satisfaire à ses besoins physiologiques et comportementauxDétenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin de les maintenir en bon état de santé et d'entretienPrévenir les risques pouvant porter atteinte à la sécurité de l'animal et à la sécurité et à la tranquillité des tiersPrévenir l'introduction d'animaux non indigène dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animalesLe propriétaire d'un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient est interdit d'enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d'aération, de lumière ou de doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche. Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa sa garde ou qu'il se soit égaré ou est interdit de laisser errer un animal non domestique apprivoisé ou tenu en animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, trouvé errant, peut être conduit à la demande du maire, dans un lieu de dépôt. L'animal y est gardé aux frais du propriétaire ou du propriétaire, locataire, fermier ou métayer peut saisir ou faire saisir, par la police ou la gendarmerie, un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, échappé ou que son détenteur laisse errer. L'animal saisi est conduit à un lieu de dépôt désigné par le maire. Il y est gardé aux frais du propriétaire ou du la fin d'un délai franc titleContent de 8 jours ouvrés titleContent de garde, l'animal est considéré comme abandonné s'il n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?

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